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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 94
Versions de la disposition
94. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’engagement à titre de garant de la personne morale ou du groupe de 2 à 5 personnes physiques si, dans les 3 ans précédant l’examen de la demande, il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68 ou 93 ou il a contrevenu à l’article 95.
94. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’engagement à titre de garant de la personne morale ou du groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 si, dans les 2 ans précédant l’examen de la demande, il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68 ou 93 ou il a contrevenu à l’article 95.
En vig.: 2018-08-02
94. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’engagement à titre de garant de la personne morale ou du groupe de personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81 si, dans les 2 ans précédant l’examen de la demande, il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68 ou 93 ou il a contrevenu à l’article 95.
